Conseil juridique et représentation en justice

Assurances sociales : assurance-maladie obligatoire

Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une caisse- maladie. : Il n'existe pas de limite maximale absolue à la prise en charge des coûts d'un traitement hospitalier par l'assurance-maladie obligatoire. Tant que les mesures médicales en cause satisfont aux conditions légales, le devoir de prester de l'assurance-maladie est entier (communiqué de presse du Tribunal fédéral du 25 avril 2019).

Arrêt du Tribunal fédéral arrêt 9C_744/2018 du 1er avril 2019

Droit du travail : certificat de travail

Le Tribunal fédéral a considéré que l'employeur est en droit de mentionner une absence due à un congé maternité dans le certificat de travail. Dans le cas d'espèce, le congé maternité correspondait à la moitié du temps d'emploi.

Arrêt du Tribunal fédéral 8C_134/2018.

Prochainement : Acceptation des paiements en Léman


Mes valeurs et engagements

Je vise à la défense des droits de chacune et chacun, y compris celui à un environnement sain.

L’indépendance, l'exigence, la probité et la défense contre l’arbitraire constituent les principes cardinaux de mon Etude.

AmOs LAW
Me Amsellem-Ossipow
29, rue Sautter
1205 Genève
Adresse de correspondance
CP 244
1211 Genève 12

022 789 35 10

022 348 58 71