Conseil juridique et représentation en justice

Aide sociale: précision de la notion de ressource disponible ou disponible à court terme

Communiqué de presse du Tribunal fédéral du 4 mars 2020: La Cour de justice genevoise a violé le droit à des conditions minimales d'existence garanti par l'article 12 de la Constitution fédérale en refusant des prestations d'aide sociale transitoires au motif qu'en tant que membre d'une communauté héréditaire détenant un immeuble, la requérante disposait d'une fortune excluant le droit à des prestations d'aide sociale. Un immeuble détenu en communauté héréditaire, qui fait l'objet d'une action en partage, ne constitue pas une ressource immédiatement disponible ou disponible à court terme et ne peut donc pas être prise en compte pour apprécier si une personne est dans le besoin.

Arrêt du 6 février 2020 (8C_444/2019)

Assurances sociales: assurance-maladie obligatoire

Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une caisse-maladie: Il n'existe pas de limite maximale absolue à la prise en charge des coûts d'un traitement hospitalier par l'assurance-maladie obligatoire. Tant que les mesures médicales en cause satisfont aux conditions légales, le devoir de prester de l'assurance-maladie est entier (communiqué de presse du Tribunal fédéral du 25 avril 2019).

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_744/2018 du 1er avril 2019

Droit du travail: certificat de travail

Le Tribunal fédéral a considéré que l'employeur est en droit de mentionner une absence due à un congé maternité dans le certificat de travail. Dans le cas d'espèce, le congé maternité correspondait à la moitié du temps d'emploi.

Arrêt du Tribunal fédéral 8C_134/2018.


  • Prochainement: acceptation des paiements en Léman

Mes valeurs et engagements

Je vise à la défense des droits de chacune et chacun, y compris celui à un environnement sain.

L’indépendance, l'exigence, la probité et la défense contre l’arbitraire constituent les principes cardinaux de mon Etude.

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